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Re: Les enfants des autres... (droit à l'image)

Messagede aiko78 le Mer 08 Avr 2009 - 0:01

Tu parles du topic "la fille des mers"?
Ha bah voilà il me semblait bien aussi qu'elle etait mineure...
Pour ça que je n'ai pas commenté cette photo !! (refus) :mrgreen:
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Re: Les enfants des autres... (droit à l'image)

Messagede alain21bfr le Mer 08 Avr 2009 - 14:45

Oui bien sûr, mais nous n'avons aucune preuve: auteur et modèle jouissent donc du "bénéfice du doute".

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Re: Les enfants des autres... (droit à l'image)

Messagede ichigo le Lun 01 Juil 2013 - 14:04

bonjours , suite à une mauvaise expériences , le sujet est très sensible , je voulait vous apporter le résultat des mes recherches en matière de lois. je suis parti dans un parc publique , faire quelques photos avec mon nouvelle appareil , un sony hx-50v , après avoir pris arbres , plantes , fleurs , des personnes adultes , j'ai fait deux clichés d'enfants qui jouait histoire de tester les options de flou de l’appareil , la 2éme photos était a peine effectuer que l'un des pères m'a pris à parti en disant qu'il était interdit de pendre des enfants et m'a demander d'effacer les clichés , ce que j'ai fait puisque d’après ces dire j'avais violé la loi. puis il à appelé la police , qui m'a traité comme un délinquant :oops: , 3 policiers , fouille , vérifications très poussé des mes antécédents , des clichés , un moment très difficile à vivre

me demandant si j'allais être poursuivi j'ai effectué des recherche sur le net pour voir ce que disait le droit à l'image des mineurs, dont voici des extraits :

Article 227-23 du Code pénal : « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. [ …]. »

L'image d'un mineur
Même si le mineur est jugé « apte au discernement », l'autorisation écrite et signée des représentants légaux de l'enfant est nécessaire pour la diffusion ou la publication même dans le journal scolaire


et la cours de cassation dit :

Tout photographe qui ne se contente que de prises de vues pour son seul usage personnel et privé ne viole pas la loi ni civile ni pénale. : Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, pourvoi 11-80.266, Publié au bulletin

Titrages et résumés : ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Eléments constitutifs - Elément légal - Lieu privé - Définition - Exclusion - Cas - La prise, sans le consentement de celles-ci, de photographies de personnes se trouvant dans un lieu public ne constitue pas le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du code pénal.


je dirai donc si j'interéprete les choses correctement si votre photographie est réalisée dans un lieu publique pour un strict usage personne et qu'elle n'est pas diffusé ( elle dans la carte mémoire de l'appareil photo ou sur l'ordinateur du photographe) et que vous ne la montrez pas, vous n'avez a en principe rien à craindre en la conservant, mais pour la diffuser il vous faut le consentements des parents , reste à déterminer si votre concert était publique ou pas.
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Re: Les enfants des autres... (droit à l'image)

Messagede patricedx le Lun 01 Juil 2013 - 15:56

Il y a la loi (dura lex sed lex) ... qu'il convient de respecter, surtout lorsque la photographie concerne des enfants ... et la pratique. Appliquée stricto sensu, la législation française oblitère toute une pratique photographique, "la street photography" ou la photo de rue, sur le vif, de personnes se trouvant dans l'espace public. ... je ne pense pas que beaucoup de "street photographer" aborde chaque passant, après coup, pour leur faire signer l'autorisation légale. D'autre part, une jurisprudence récente fait la part de la liberté d'expression artistique - dans un contexte non commercial - par rapport au droit à l'image, mais il n'empêche que la photographie de rue n'est jamais sans risque. Il n'est, normalement, pas interdit de photographier dans l'espace public, c'est la publication de la photo qui peut faire l'objet de litige.

deux textes de réflexion

http://bernardjolivalt.blog.lemonde.fr/ ... -a-limage/

http://www.vide.memoire.free.fr/photo/t ... street.php
(lire l'addendum sur la "peur de la justice")

cordialement,
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Re: Les enfants des autres... (droit à l'image)

Messagede aiko78 le Lun 01 Juil 2013 - 20:50

Etant moi même un ancien homme de loi, Il est clairement stipulé que la diffusion est interdite sans autorisation de la personne prise en photo (Droit à l'image).

Pour des enfants mineur il faut ABSOLUMENT l'accord d'un parent, et si l'enfant est d'une union de parents divorcés, il faut l'accord du parent ayant l'enfant à charge (Les deux c'est encore mieux, et je le conseille vivement)

C'est toujours bien de citer des textes.
La référence reste le code pénal (Monsieur DALLOZ que je connais bien !)
Vous pouvez aussi aller sur un site très complet qui se nomme Legifrance.
http://www.legifrance.gouv.fr/

La fouille (Qui n'est pas vraiment une fouille en tout cas pas à mon sens , mais plus une palpation) est peut être exagérée. L'appel du parent après effacement des données aussi.
Il m'est arrivé d'intervenir chez une personne qui prenait en photo ses voisins, et bien légalement rien ne peut lui être repproché si pas de diffusion !
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